Conditions générales de vente
Article 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la Société LES DYADES, SARL, (« Le Fournisseur ») ayant son siège social sis 3 rue Abel André, 84110, Vaison-la-Romaine, immatriculée au RCS d’Avignon, sous le N° SIREN 947 913 356, fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, des boissons (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par des Conditions de Vente Particulières qui peuvent figurer sur les devis ou par échanges de mails.
Article 2. COMMANDES – TARIFS
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, matérialisée par un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, et envoyée de manière électronique.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, si acceptation du Fournisseur, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, hormis cas de force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un remboursement.
En cas d’absence d’acompte, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article 3. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Pour toute commande supérieure à 25 cartons de 12 bouteilles, un acompte de 25% du prix total d’acquisition des Produits est exigé lors de la commande. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les premières commandes sont payables comptant, en totalité au jour de la commande des Produits et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. A compter de la deuxième commande de l’Acheteur, ce dernier a la possibilité de payer dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement bancaire ; chèque ; espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
Article 4. LIVRAISONS :
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation du bon de commande par le Fournisseur. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés à ses frais.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 7 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 17 jours ouvrés, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou de force majeure.
La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
L’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 5. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE :
Toute garantie est exclue en cas détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 Heures à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera les Produits jugés défectueux.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 7. DONNEES PERSONNELLES :
Afin de respecter ses obligations légales et d’exécuter le Contrat, le Fournisseur est amené à traiter des informations relatives à l’Acheteur, qui peuvent être qualifiées de « données personnelles ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse mail : contact@lesdyades-vaison.fr.
Article 8. IMPREVISION :
Dans l’hypothèse où le Fournisseur ou l’Acheteur souhaiterait soulever un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de la vente, comme par exemple une augmentation du coût des matières premières agricoles, ou un changement de circonstances économique et organisationnelle, comme une pandémie et épidémie donnant lieu à des restrictions administratives et géographiques, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisant tout refus de renégociation.
Article 9. FORCE MAJEURE :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 10. RESOLUTION DU CONTRAT :
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations stipulées aux articles : « Commande », « Conditions de paiement », « livraison », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, seront soumis au tribunal de Carpentras.